Le gouvernement veut prévenir la fraude sur la nationalité à travers l’adoption de deux projets de loi portant modification du premier projet de loi qui modifie la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité telle que modifiée par les lois n° 72- 852 du 21 décembre 1972, n° 2004-662 du 17 décembre 2004, les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005, n° 2005-009/PR du 29 août 2005 et la loi n° 2013-654 du 13 décembre 2013.
C’est ce qui ressort du conseil des ministres s’est tenu exceptionnellement le jeudi 15 juin 2023, à la présidence de la république d’Abidjan plateau en présence du président de la République Alassane Ouattara.
Ce projet de loi vise à prévenir la fraude sur la nationalité ivoirienne, à circonscrire notamment les mariages de complaisance contractés en vue de contourner la procédure ordinaire de naturalisation selon le gouvernement ivoirien.
Dans le communiqué lu par le porte-parole adjoint du gouvernement le ministre Touré Mamadou Ainsi, le présent projet de loi viendra faire obstacle à l’acquisition immédiate de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger, suite à la formalité administrative du mariage avec l’autre conjoint de nationalité ivoirienne.
Il conditionne ainsi l’acquisition de la nationalité à une déclaration du conjoint étranger faite par-devant le ministre de la Justice, à l’issue d’une période probatoire de cinq (5) ans, à compter de la célébration du mariage, en vue d’éprouver la stabilité de l’union et l’intérêt que porte le requérant à la nationalité ivoirienne.
Ce projet de loi indique aussi, que la nationalité n’est acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration d’acquisition de la nationalité ivoirienne du conjoint étranger par l’autorité compétente.
Notons que le député-maire de la commune de Tiassale Antoine Assale Tiemoko avait tiré la sonnette d’alarme sur la fraude sur la nationalité qui selon lui était à l’échelle industrielle.
Le gouvernement vient donc avec ce projet loi prendre ces responsabilités face à cette pratique qui a cours en Côte d’Ivoire.
JMB
